Décret n°91-318 du 26 mars 1991

Article 2

Créé le 28 mars 1991

Le fichier général précité est constitué à partir des listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à l'occasion du référendum du 6 novembre 1988. Il est mis à jour à partir :
- des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes et à l'admission ou non à participer au scrutin d'autodétermination prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
  • des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation ;
  • des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
  • des avis de décès établis par les mairies ;
  • des avis reçus de l'I.
N.S.E.E. relatifs aux personnes inscrites en métropole et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées en métropole ou ayant fait l'objet en métropole d'une décision privative des droits civils et politiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 31 mars 1999