Abrogé1 avril 1999
Abrogé par Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 7 (V) JORF 1er avril 1999
Créé le 28 mars 1991
Les destinataires sont :
- le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en informe le comité consultatif ;
- les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques.