Décret n°91-318 du 26 mars 1991

Article 4

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Article 4

Les destinataires sont :

le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en informe le comité consultatif ;

les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;

l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999

Les destinataires sont :

  • le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en informe le comité consultatif ;
  • les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
  • l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance