Abrogé1 avril 1999
Abrogé par Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 7 (V) JORF 1er avril 1999
Créé le 28 mars 1991
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Décret n°91-318 du 26 mars 1991
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 1999
Abrogé parDécret n°99-252 du 31 mars 1999art. 7 (V) JORF 1er avril 1999
En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 31 mars 1999