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Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts

Abrogé25 octobre 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 45 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1988 modifiant un arrêté autorisant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis n° 91-59 en date du 9 juillet 1991 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Le traitement informatisé de données nominatives dénommé Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) est autorisé. Ce système permet la transmission, par voie électronique, à la direction générale des impôts, par les contribuables ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et habilité à agir pour leur compte, des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.

Le choix de la procédure T.D.F.C. peut être révoqué chaque année. Il prend la forme d'une convention passée avec l'administration, conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget.

Pour les contribuables qui optent pour la transmission des seules liasses fiscales, l'adhésion à la procédure se concrétise par l'application d'une mention dans la déclaration de résultat.

Abrogé22 mars 1995

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 22 mars 1995

Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.

Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct, sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit :

  • les procédures utilisées pour les transferts ;
  • les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements.
Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.

Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Pour les données concernant le contribuable adhérent, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.

Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000

Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991
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