Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Est relais, au sens de l'

article 1er

, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit :

les procédures utilisées pour les transferts ;

les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements.

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit :

  • les procédures utilisées pour les transferts ;
  • les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au mardi 24 octobre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 21 mars 1995

Source : Légifrance