Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000
Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit :
- les procédures utilisées pour les transferts ;
- les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements.