Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 22 mars 1995
Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.
Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991
Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 22 mars 1995
Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995
En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 21 mars 1995
Source : Légifrance