Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.

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Abrogé22 mars 1995

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 22 mars 1995

Les contribuables qui adhèrent au système T.D.F.C. transfèrent les données directement ou par l'intermédiaire d'un relais choisi par eux et mandaté à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 21 mars 1995

Source : Légifrance