Abrogé25 octobre 2000
Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000
Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct, sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991
Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct, sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000
Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct, sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000
En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000
Source : Légifrance