Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct, sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Les modalités d'application de la procédure de tranfert direct, sans l'intermédiaire d'un relais, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance