Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance