Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

Article 6

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Article 6

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

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Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance