Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991

Article 5

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Article 5

Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.

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Abrogé25 octobre 2000

Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000

Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000

Source : Légifrance