Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000
Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.
Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991
Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 25 octobre 2000
Les données sont détenues par le relais le temps nécessaire à la procédure de transfert telle qu'elle est décrite par la convention visée à l'article précédent.
Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2000
En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au mardi 24 octobre 2000
Source : Légifrance