Décret n°90-427 du 22 mai 1990

Article 1

Créé le 1 septembre 1989 · En vigueur depuis le 20 février 2020

Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteurs de l'éducation nationale.

Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nomination de l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées à l'alinéa précédent, il conserve le bénéfice de ces indemnités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parDécret n°2020-130 du 17 février 2020art. 1

Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs

Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 19 février 2020

Modifié parDécret n°2015-1832 du 29 décembre 2015art. 2

Une indemnité de charges administratives est attribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs

Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux fonctionnaires nommés dans l'emploide directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopéet aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, pour exercer auprès de celui-ci les fonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique aux enseignements techniques, de délégué académique à la formation continue, de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue et de chef des services académiques d'information et d'orientation.

Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-765 du 3 juillet 2014art. 2

Une indemnité de charges administratives estattribuée aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et aux inspecteursde l'éducation nationale. Cette indemnité peut également être versée aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux fonctionnaires qui sont nommés, par arrêté du ministre chargéde l'éducation nationale, sur proposition du recteurd'académie, pour exercer auprès de celui-ci lesfonctions de délégué académique au numérique, de délégué académique auxenseignements techniques, de délégué académique à la formation continue,de délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue etde chef des services académiques d'information et d'orientation. Toutefois, si l'attribution individuelle de l'indemnité de charges administratives est inférieure au montant des indemnités perçues antérieurement à la nominationde l'agent dans l'une des fonctions éligibles mentionnées àl'alinéa précédent, il conserve le bénéficede ces indemnités.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 5 juillet 2014

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs,

Directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 31 janvier 2012

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs,

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 21 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1426 du 20 novembre 2009art. 1

Uneindemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs

d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation).Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Dans la limite des crédits ouvertsà cet effet, une indemnité de charges administratives peut être attribuéeaux vice-recteurs et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004

Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionauxchargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionauxchargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionauxchargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement technique et inspecteurs

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au mercredi 31 décembre 1997

Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour

Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie adjoints ; Inspecteurs de l'académiede Paris ; Inspecteurs pédagogiques

régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et del'apprentissage;

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;

Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ; Inspecteurs de l'éducation nationale

(ex-inspecteurs de l'enseignement technique etinspecteurs de l'information et de l'orientation) ;

Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale).

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 28 février 1990

Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

inspecteurs d'académie, adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;

inspecteurs d'académie, chargés d'un secteur territorial à Paris ;

inspecteurs de l'académie de Paris ;

inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès des recteurs pour l'enseignement technique ;

inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue ;

inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation ;

inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique, chargés des fonctions d'inspection pédagogique régionale ;

inspecteurs de l'enseignement technique ;

inspecteurs de l'information et de l'orientation ;

inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.