Décret n°90-427 du 22 mai 1990

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Ce montant est modulable dans les conditions suivantes :

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus.

L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1989 · Dernière version le 20 février 2020

Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Ce montant est modulable dans les conditions suivantes :

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de charges administratives dans la limite de 37, 5 % du taux de référence mentionné à l'article 1er-1 ci-dessus.

L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 5 juillet 2014

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 31 janvier 2012

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 21 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1426 du 20 novembre 2009art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance