A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1 → Version 12Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 2 → Version 12
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1, Art. 2
Décret n°2020-130 du 17 février 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1, Art. 2