A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1-1 → Version 1
-Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1-1
Décret n°2009-1426 du 20 novembre 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1-1