A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1 → Version 11Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 2 → Version 11
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1, Art. 2
Décret n°2015-1832 du 29 décembre 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1, Art. 2