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Décret n°88-61 du 18 janvier 1988

pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*

Abrogé6 août 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre VII du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Peuvent être désignés pour assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine, en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique :

1° Les consultations des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, spécialisées notamment en dermato-vénérologie et médecine interne ;

2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 296 du code de la santé publique.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Les établissements ou services chargés du dépistage sont désignés, pour une période de deux ans, par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Dans l'hypothèse où ce dernier a proposé un dispensaire antivénérien, le préfet du département, désigne ce dispensaire après accord du président du conseil général.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.

Créé le 23 juillet 1992 · Abrogé le 6 août 2000

Peuvent être également désignés pour assurer le dépistage gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine :

1° Les dispensaires antivénériens non désignés au titre de l'article 1er ;

2° Les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile et visées au 1° de l'article L. 149 du code de la santé publique.

Les dispensaires ou consultations sont désignés pour une période de deux ans par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après accord du président du conseil général. Ils proposent aux consultants, quand ils le jugent nécessaire, une consultation médicale d'information-conseil, les tests sérologiques de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et une consultation médicale de remise des résultats.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999

Les activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine des consultations désignées font l'objet de prévisions annuelles soumises au préfet du département, et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie.

Les dépenses afférentes aux activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine - consultations médicales et investigations biologiques - sont calculées par application des honoraires servant de base au remboursement de ces actes par les organismes d'assurance maladie, tels qu'ils résultent des tarifs conventionnels ou, en l'absence de convention, des arrêtés prévus à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999

Pour les activités de dépistage effectuées dans les établissements d'hospitalisation, la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie est déterminée conformément aux dispositions prévues par le décret du 11 août 1983 susvisé.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999

Pour les activités de dépistage effectuées dans un dispensaire, la caisse chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie est la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ce dispensaire est implanté.

Chaque trimestre, la caisse procède au règlement des paiements sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

La répartition entre les régimes et les risques de la part prise en charge par l'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999

Le préfet du département, procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage prises en charge par l'Etat sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Les consultations désignées dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3-1 du présent décret fournissent, trimestriellement, au préfet du département, un rapport d'activité dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Le préfet du département, peut à tout moment retirer l'exercice de la fonction de dépistage à une consultation désignée en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique, dont le fonctionnement ne permettrait plus qu'elle l'exerce dans de bonnes conditions ou qui ne respecterait plus les conditions réglementaires. L'autorité dont relève la consultation est avisée par le préfet, commissaire de la République. Elle dispose d'un délai de trente jours pour se mettre en conformité.

Abrogé6 août 2000

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au samedi 5 août 2000

Décret n°88-61 du 18 janvier 1988
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