Abrogé par Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999
Pour les activités de dépistage effectuées dans les établissements d'hospitalisation, la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie est déterminée conformément aux dispositions prévues par le décret du 11 août 1983 susvisé.