En vigueur depuis le 31 décembre 1999
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999
Les articles
4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1999
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance