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Décret n°88-61 du 18 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Les activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine des consultations désignées font l'objet de prévisions annuelles soumises au préfet du département, et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie.

Les dépenses afférentes aux activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine - consultations médicales et investigations biologiques - sont calculées par application des honoraires servant de base au remboursement de ces actes par les organismes d'assurance maladie, tels qu'ils résultent des tarifs conventionnels ou, en l'absence de convention, des arrêtés prévus à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999

Les activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine des consultations désignées font l'objet de prévisions annuelles soumises au préfet du département, et transmises à la caisse primaire d'assurance maladie.

Les dépenses afférentes aux activités de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine - consultations médicales et investigations biologiques - sont calculées par application des honoraires servant de base au remboursement de ces actes par les organismes d'assurance maladie, tels qu'ils résultent des tarifs conventionnels ou, en l'absence de convention, des arrêtés prévus à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au mercredi 22 juillet 1992

Source : Légifrance