Article précédent

Article suivant

Décret n°88-61 du 18 janvier 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peuvent être désignés pour assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine, en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique :

1° Les consultations des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, spécialisées notamment en dermato-vénérologie et médecine interne ;

2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 296 du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Peuvent être désignés pour assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine, en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique :

1° Les consultations des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, spécialisées notamment en dermato-vénérologie et médecine interne ;

2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 296 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au samedi 5 août 2000

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au mercredi 22 juillet 1992

Source : Légifrance