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Décret n°88-61 du 18 janvier 1988

Article 7

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Article 7

Pour les activités de dépistage effectuées dans un dispensaire, la caisse chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie est la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ce dispensaire est implanté.

Chaque trimestre, la caisse procède au règlement des paiements sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

La répartition entre les régimes et les risques de la part prise en charge par l'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999

Pour les activités de dépistage effectuées dans un dispensaire, la caisse chargée du règlement des factures pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie est la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ce dispensaire est implanté.

Chaque trimestre, la caisse procède au règlement des paiements sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.

La répartition entre les régimes et les risques de la part prise en charge par l'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance