Abrogé par Décret n°2000-763 du 1 août 2000 - art. 3 (Ab) JORF 6 août 2000
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000
Les consultations désignées dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3-1 du présent décret fournissent, trimestriellement, au préfet du département, un rapport d'activité dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.