Abrogé par Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999
Le préfet du département, procède chaque trimestre au versement de la part des dépenses de dépistage prises en charge par l'Etat sur la base des états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période considérée.