Abrogé par Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 31 décembre 1999
Ces dépenses sont prises en charge conjointement par l'Etat et par les organismes d'assurance maladie respectivement pour 15 p. 100 et 85 p. 100 de leur montant.