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Décret n°88-61 du 18 janvier 1988

Article 10

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Article 10

Le préfet du département, peut à tout moment retirer l'exercice de la fonction de dépistage à une consultation désignée en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique, dont le fonctionnement ne permettrait plus qu'elle l'exerce dans de bonnes conditions ou qui ne respecterait plus les conditions réglementaires. L'autorité dont relève la consultation est avisée par le préfet, commissaire de la République. Elle dispose d'un délai de trente jours pour se mettre en conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000

Le préfet du département, peut à tout moment retirer l'exercice de la fonction de dépistage à une consultation désignée en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique, dont le fonctionnement ne permettrait plus qu'elle l'exerce dans de bonnes conditions ou qui ne respecterait plus les conditions réglementaires. L'autorité dont relève la consultation est avisée par le préfet, commissaire de la République. Elle dispose d'un délai de trente jours pour se mettre en conformité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au samedi 5 août 2000

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au mercredi 22 juillet 1992

Source : Légifrance