Abrogé par Décret n°2000-763 du 1 août 2000 - art. 3 (Ab) JORF 6 août 2000
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 6 août 2000
Le préfet du département, peut à tout moment retirer l'exercice de la fonction de dépistage à une consultation désignée en application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique, dont le fonctionnement ne permettrait plus qu'elle l'exerce dans de bonnes conditions ou qui ne respecterait plus les conditions réglementaires. L'autorité dont relève la consultation est avisée par le préfet, commissaire de la République. Elle dispose d'un délai de trente jours pour se mettre en conformité.