Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

TITRE IV : CARRIÈRE

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprend trois grades :

1° Administrateur du premier grade qui comprend 30 échelons et deux échelons d'élève ;

2° Administrateur du deuxième grade qui comprend 32 échelons ;

3° Administrateur du troisième grade qui comprend 30 échelons.

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

La durée passée dans chacun des échelons des grades d'administrateur territorial est fixée ainsi qu'il suit :

1° Un an pour les six premiers échelons du premier grade et respectivement un an et six mois pour les deux échelons d'élève ;

2° Dix-huit mois pour les autres échelons du premier grade et les échelons des deuxième et troisième grades.

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

I. - Peuvent être nommés au choix au deuxième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs territoriaux justifiant cumulativement :

1° D'au moins six années de services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ;

2° D'avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'Etat ou de ses établissements, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ou dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 du même code autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :

- soit un emploi correspondant au grade d'administrateur ;

- soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés au chapitre III du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois depuis la nomination dans le cadre d'emplois sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au 1°.

Les administrateurs ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application des dispositions de l'article R. 214-26 du code général de la fonction publique ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article R. 213-3 du même code sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au 2° du présent I.

Les administrateurs territoriaux qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A peuvent être réputés avoir accompli la mobilité prévue au même 2°.

Les administrateurs territoriaux recrutés selon les modalités prévues à l'article 5 bénéficient d'une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le cadre d'emplois.

II. - Les fonctionnaires promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION
DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
30e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
29e échelon 11e échelon Sans ancienneté
28e échelon 10e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
27e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
26e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
25e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
24e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
23e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
22e échelon 10e échelon Sans ancienneté
21e échelon 10e échelon Sans ancienneté
20e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
19e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
18e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
17e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
16e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
15e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
14e échelon 9e échelon Sans ancienneté
13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 8e échelon Sans ancienneté
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Sans ancienneté
5e échelon 2e échelon Sans ancienneté
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de trois mois
3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

I. - Peuvent être nommés au choix au troisième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs territoriaux du deuxième grade justifiant cumulativement :

1° De seize ans de services depuis leur nomination dans ce cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois comparable ;

2° De l'occupation, depuis la nomination au deuxième grade, d'au moins deux emplois fonctionnels de direction pendant au moins deux ans chacun, au titre d'une période de mobilité en position de détachement, dont l'un relevant :

a) Du premier niveau au sens du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 mentionné ci-dessus, dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ;

b) Ou du premier niveau au sens de l'article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, dans les services de l'Etat ou de ses établissements ;

c) Ou d'un emploi de responsabilité équivalente à ce premier niveau dans la fonction publique hospitalière ou la Ville de Paris.

Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés au 1°.

Seuls peuvent être nommés au troisième grade les administrateurs territoriaux ayant occupé, au titre des périodes de mobilité prévues au 2°, des emplois fonctionnels de direction au sein de deux collectivités ou établissements différents.

II. - Les fonctionnaires promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION
DANS LE TROISIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
32e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
31e échelon 11e échelon Sans ancienneté
30e échelon 10e échelon Ancienneté majorée de dix mois
29e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
28e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
27e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
26e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
25e échelon 10e échelon Sans ancienneté
24e échelon 9e échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
23e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
22e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
21e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
20e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
19e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
18e échelon 9e échelon Sans ancienneté
17e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
16e échelon 8e échelon Sans ancienneté
15e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
14e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 2e échelon Sans ancienneté
8e échelon 1er échelon Ancienneté acquise, majorée de quinze mois
7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois
6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois
5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
3e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ne peuvent en outre être pris en compte, au titre de la mobilité prévue à l'article 14, les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou de l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité.

Ne peuvent non plus être pris en compte, au titre des périodes de mobilité prévues à l'article 15, les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité qui emploie l'administrateur territorial ou, lorsque l'administrateur territorial est employé par un établissement, ceux accomplis dans la collectivité de rattachement ou dans un autre de ses établissements.

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Les administrateurs territoriaux détachés dans un autre corps ou cadre d'emplois, sont classés lors de leur réintégration dans le grade dont l'indice sommital est égal ou, à défaut, supérieur à l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de détachement.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, les administrateurs territoriaux détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du même décret conservent, à l'issue du détachement dans l'emploi, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

TITRE IV : AVANCEMENTTITRE IV : CARRIÈRE

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 30 juin 2026

TITRE IV : AVANCEMENT
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