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TITRE IV

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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 18

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 26 janvier 2017

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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1 cité

Article 17-1

Créé le 1 juillet 2026

Il est créé, pour les besoins du reclassement prévu par le décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, un grade transitoire d'administrateur territorial.

Ce grade comporte 37 échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade transitoire :

1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 mentionné ci-dessus ;

2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau.

Les administrateurs territoriaux du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur territorial s'ils respectent les conditions fixées à l'article 15 du présent décret.

Les administrateurs territoriaux du grade transitoire promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE TRANSITOIRE	SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE
37^e échelon	19^e échelon	Ancienneté acquise
36^e échelon	18^e échelon	Ancienneté acquise
35^e échelon	17^e échelon	Ancienneté acquise
34^e échelon	17^e échelon	Sans ancienneté
33^e échelon	16^e échelon	Ancienneté acquise
32^e échelon	16^e échelon	Sans ancienneté
31^e échelon	15^e échelon	Ancienneté acquise
30^e échelon	15^e échelon	Sans ancienneté
29^e échelon	15^e échelon	Sans ancienneté
28^e échelon	14^e échelon	Ancienneté acquise majorée de trois mois
27^e échelon	14^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
26^e échelon	14^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
25^e échelon	14^e échelon	Sans ancienneté
24^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
23^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
22^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
21^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
20^e échelon	13^e échelon	Sans ancienneté
19^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise
18^e échelon	12^e échelon	Sans ancienneté
17^e échelon	12^e échelon	Sans ancienneté
16^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
15^e échelon	11^e échelon	Sans ancienneté
14^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise
13^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
12^e échelon	9^e échelon	Sans ancienneté
11^e échelon	9^e échelon	Sans ancienneté
10^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
9^e échelon	7^e échelon	Sans ancienneté
8^e échelon	6^e échelon	Sans ancienneté
7^e échelon	5^e échelon	Sans ancienneté
6^e échelon	4^e échelon	Sans ancienneté
5^e échelon	3^e échelon	Sans ancienneté
4^e échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
3^e échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
2^e échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise majorée de dix mois
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois

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Article 19

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 23 juillet 2003 au 31 août 2013

Le détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient :
1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, dans le grade d'administrateur hors classe ;
2° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'administrateur.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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Article 20

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 31 décembre 1987

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.

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Article 21

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.

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Article 22

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 31 décembre 1987

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES→TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 30 juin 2026

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Article 17-1

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 18

Article 17-1

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

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