Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux

Abrogée1 février 2025
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'agents disponibles pour les syndicats nationaux

Résumé. La loi fixe à 84 le nombre d'agents mis à disposition des syndicats nationaux pour exercer leurs mandats, avec une disponibilité partielle ou totale.

Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est fixé à quatre-vingt-quatre.

Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Répartition des agents syndiqués

Résumé. Les agents mis à disposition des syndicats sont répartis selon les résultats des élections, avec un nombre total fixé à 84 équivalents temps plein.

L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités sociaux d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.

Lors du renouvellement des comités sociaux d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Mise à disposition des fonctionnaires pour les syndicats

Résumé. Un fonctionnaire peut être mis à disposition d'un syndicat avec l'accord de toutes les parties et après avis d'une commission.

La mise à disposition est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Copie de cette décision est transmise au ministre chargé de la santé.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Durée et préavis de la mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. La durée de la mise à disposition d'un fonctionnaire et les règles de préavis pour y mettre fin sont fixées, avec un préavis minimum d'un mois.

La décision fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 26 ci-après. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Accord syndical nécessaire pour le congé de formation

Résumé. Un fonctionnaire prêté à un syndicat ne peut pas prendre un congé de formation sans l'accord du syndicat.

Le fonctionnaire mis à la disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'avec l'accord de cette organisation.

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Pouvoir disciplinaire et nomination des fonctionnaires

Résumé. Le pouvoir disciplinaire appartient à celui qui a le droit de nommer les fonctionnaires.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

Résumé. Un fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale est payé par son établissement d'origine.

Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par son établissement.

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Fin anticipée de la mise à disposition d'un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire peut quitter sa mise à disposition avant la date prévue, s'il respecte les règles de préavis.

La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'organisation syndicale ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.

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Réaffectation d'un fonctionnaire après mise à disposition

Résumé. Un fonctionnaire remis à sa disposition est réaffecté dans ses anciennes fonctions ou dans des fonctions similaires à son grade.

Le fonctionnaire remis à la disposition de son établissement est réaffecté soit dans les fonctions qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans des fonctions correspondant à son grade.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Emploi des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires continuent à travailler selon les règles qui leur sont applicables, et certaines règles du décret s'appliquent aussi à eux.

L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables.

Les dispositions des articles 21 à 26 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 21 qui prévoit l'avis de la commission administrative paritaire, sont applicables aux agents non titulaires.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

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