Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 24

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Article 24

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Pouvoir disciplinaire et nomination des fonctionnaires

Résumé. Le pouvoir disciplinaire appartient à celui qui a le droit de nommer les fonctionnaires.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance