Abrogé1 février 2025
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir disciplinaire et nomination des fonctionnaires
Résumé. Le pouvoir disciplinaire appartient à celui qui a le droit de nommer les fonctionnaires.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.