Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 22

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Article 22

La décision fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 26 ci-après. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Durée et préavis de la mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. La durée de la mise à disposition d'un fonctionnaire et les règles de préavis pour y mettre fin sont fixées, avec un préavis minimum d'un mois.

La décision fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 26 ci-après. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance