Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 20

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Article 20

L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités sociaux d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.

Lors du renouvellement des comités sociaux d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des agents syndiqués

Résumé. Les agents mis à disposition des syndicats sont répartis selon les résultats des élections, avec un nombre total fixé à 84 équivalents temps plein.

L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités sociaux d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.

Lors du renouvellement des comités sociaux d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021art. 86 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux

En résumé. Le texte remplace les comités techniques par les comités sociaux dans le processus de répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 17 : Modification des congés dans la fonction publique

En résumé. La répartition des agents mis à disposition des organisations syndicales est simplifiée et modernisée, en supprimant les distinctions précédentes et en se basant désormais uniquement sur le nombre de voix obtenues lors des élections aux comités techniques d'établissement.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte précise maintenant que le nombre d'agents mis à disposition des syndicats s'apprécie en équivalent temps plein.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance