Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 21

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Article 21

La mise à disposition est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Copie de cette décision est transmise au ministre chargé de la santé.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Mise à disposition des fonctionnaires pour les syndicats

Résumé. Un fonctionnaire peut être mis à disposition d'un syndicat avec l'accord de toutes les parties et après avis d'une commission.

La mise à disposition est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Copie de cette décision est transmise au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance