Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est fixé à quatre-vingt-quatre.

Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'agents disponibles pour les syndicats nationaux

Résumé. La loi fixe à 84 le nombre d'agents mis à disposition des syndicats nationaux pour exercer leurs mandats, avec une disponibilité partielle ou totale.

Le nombre total en équivalent temps plein des agents mis à disposition au titre de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est fixé à quatre-vingt-quatre.

Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être pour une quotité comprise entre 20 % et 100 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-736 du 9 mai 2012art. 16 : Modification des congés de formation dans la fonction publique

En résumé. La modification permet désormais aux agents mis à disposition pour un mandat syndical national de travailler entre 20 % et 100 % de leur temps, au lieu d'une fourchette allant du mi-temps à temps plein.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte précise désormais que le nombre d'agents est calculé en équivalent temps plein et qu'ils peuvent être mis à disposition à temps partiel, mais pas moins de la moitié du temps.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance