Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 23

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Article 23

Le fonctionnaire mis à la disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'avec l'accord de cette organisation.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Accord syndical nécessaire pour le congé de formation

Résumé. Un fonctionnaire prêté à un syndicat ne peut pas prendre un congé de formation sans l'accord du syndicat.

Le fonctionnaire mis à la disposition d'une organisation syndicale ne peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'avec l'accord de cette organisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance