Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables.

Les dispositions des articles 21 à 26 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 21 qui prévoit l'avis de la commission administrative paritaire, sont applicables aux agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires continuent à travailler selon les règles qui leur sont applicables, et certaines règles du décret s'appliquent aussi à eux.

L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables.

Les dispositions des articles 21 à 26 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 21 qui prévoit l'avis de la commission administrative paritaire, sont applicables aux agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance