Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 26

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Article 26

La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'organisation syndicale ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Fin anticipée de la mise à disposition d'un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire peut quitter sa mise à disposition avant la date prévue, s'il respecte les règles de préavis.

La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'organisation syndicale ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance