Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 27

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Article 27

Le fonctionnaire remis à la disposition de son établissement est réaffecté soit dans les fonctions qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans des fonctions correspondant à son grade.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Réaffectation d'un fonctionnaire après mise à disposition

Résumé. Un fonctionnaire remis à sa disposition est réaffecté dans ses anciennes fonctions ou dans des fonctions similaires à son grade.

Le fonctionnaire remis à la disposition de son établissement est réaffecté soit dans les fonctions qu'il occupait avant sa mise à disposition, soit dans des fonctions correspondant à son grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance