Abrogé1 février 2025
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Résumé. Un fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale est payé par son établissement d'origine.
Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par son établissement.