Décret n°86-660 du 19 mars 1986

Article 25

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Article 25

Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par son établissement.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 février 2025

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Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

Résumé. Un fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale est payé par son établissement d'origine.

Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par son établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance