Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Article 7

Créé le 5 novembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 250 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2012-37 du 11 janvier 2012art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-51 du 13 janvier 2011art. 2

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-824 du 3 juillet 2009art. 1

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mardi 30 juin 2009

Modifié parDécret n°2008-622 du 27 juin 2008art. 2

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 28 juin 2008

Modifié parDécret n°2008-400 du 24 avril 2008art. 2

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 31 octobre 2006

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 30 juin 2006

En vigueur du mardi 18 janvier 2005 au mercredi 29 juin 2005

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au lundi 17 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 30 juin 2004

En vigueur du vendredi 29 juin 2001 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au jeudi 28 juin 2001

En vigueur du samedi 10 juin 2000 au lundi 30 avril 2001

En vigueur du dimanche 14 novembre 1999 au vendredi 9 juin 2000

En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au samedi 13 novembre 1999

En vigueur du samedi 20 mars 1999 au samedi 12 juin 1999

En vigueur du dimanche 14 juin 1998 au vendredi 19 mars 1999

En vigueur du vendredi 20 février 1998 au samedi 13 juin 1998

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 19 février 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 31 juillet 1991

En vigueur du mercredi 1 février 1989 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 1 octobre 1988 au mardi 31 janvier 1989

En vigueur du vendredi 7 février 1986 au vendredi 30 septembre 1988

En vigueur du mardi 5 novembre 1985 au jeudi 6 février 1986