Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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JORF n°0010 du 12 janvier 2012
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 7, Art. 8, Art. 9