A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 7 → Version 25Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 8 → Version 24Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 9 → Version 15
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985Art. 7, Art. 8, Art. 9