Abrogé par Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.