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Décret n°83-914 du 7 octobre 1983

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'intérieur pour publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au vendredi 26 décembre 2008

Source : Légifrance