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Décret n°83-914 du 7 octobre 1983

Article 4

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Article 4

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant exercé leur mandat pendant douze années, lorsque ceux-ci cessent leurs fonctions.

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Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honorariat pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé. Le maire peut honorer les membres du conseil d'orientation et de surveillance après douze ans de mandat.

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance ayant exercé leur mandat pendant douze années, lorsque ceux-ci cessent leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au vendredi 26 décembre 2008

En vigueur du mercredi 19 octobre 1983 au samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance