Abrogé par Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008
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Règles de fonctionnement du conseil d'orientation et de surveillance
Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les matières à l'ordre du jour de la réunion sont reportées à celui de la séance suivante, sous quinzaine au plus tard, et les décisions sont prises sur ces matières à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande.
Ces délibérations sont soumises comme les actes, conventions et décisions de l'établissement aux dispositions de la loi du 2 mars 1982.
Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.