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Décret n°83-914 du 7 octobre 1983

Article 9

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Article 9

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les matières à l'ordre du jour de la réunion sont reportées à celui de la séance suivante, sous quinzaine au plus tard, et les décisions sont prises sur ces matières à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande.

Ces délibérations sont soumises comme les actes, conventions et décisions de l'établissement aux dispositions de la loi du 2 mars 1982.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1983 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du conseil d'orientation et de surveillance

Résumé. Le conseil d'orientation et de surveillance doit avoir au moins deux tiers de ses membres présents pour délibérer, sinon les décisions sont reportées. Les votes se font à la majorité absolue, avec un vote prépondérant du président en cas d'égalité.

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les matières à l'ordre du jour de la réunion sont reportées à celui de la séance suivante, sous quinzaine au plus tard, et les décisions sont prises sur ces matières à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande.

Ces délibérations sont soumises comme les actes, conventions et décisions de l'établissement aux dispositions de la loi du 2 mars 1982.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au vendredi 26 décembre 2008

En vigueur du mercredi 19 octobre 1983 au samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance