Décret n°82-444 du 28 mai 1982

Article 9

Abrogé22 avril 2005

Créé le 30 mai 1982

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 4 janvier 1982 servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles 1er à 3, 8, 10, 12, 13 et 24 du décret susvisé du 24 mars 1972, de l'article 152 du décret susvisé du 8 juin 1946, et des articles 1er à 4 et 14 à 16 du décret susvisé du 29 décembre 1976. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration annuelle des salaires le montant global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation.

Effets de cet article

cite

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946art. 152 (Ab) Décret 72-230 1972-03-24 ART. 1, ART. 2, ART. 3, ART. 8, ART. 10, ART. 12, ART. 13, ART. 24 Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 1 (M) Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 2 (Ab) Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 3 (Ab) Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 8 (Ab) Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 10 (M) Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 12 (M) Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 13 (Ab) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 1 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 2 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 3 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 4 (Ab) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 14 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 15 (M) Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 16 (M) Loi n°82-1 du 4 janvier 1982art. 6, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005