Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 14

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Article 14

Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-2 et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 8 euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 760 euros par bordereau.

Une pénalité de 8 euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 760 euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-2 et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 8 euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 760 euros par bordereau.

Une pénalité de 8 euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 760 euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au lundi 23 septembre 2002

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du mercredi 22 décembre 1982 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance