Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 2-4, 3, 4 et 7.

Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 2-4, 3, 4 et 7.

Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au lundi 23 septembre 2002

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au mardi 13 avril 1999

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du mercredi 22 décembre 1982 au mardi 30 juin 1987

Source : Légifrance