Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 185 ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 87 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, et notamment l'article 83 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 modifié relatif à diverses dispositions intéressant la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 modifié relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ; Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé pulique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.