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Décret n°80-203 du 12 mars 1980

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PRESENTES PAR LE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE

Abrogé3 février 2001
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Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif au fonctionnement et à l'organisation du Conseil d'Etat, Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est fabriqué, récupéré, stocké, transvasé, transporté ou utilisé d'une manière quelconque ou dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est transformé en polymère ou copolymère.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

A l'intérieur des établissements visés par l'article 1er les zones surveillées sont les zones dans lesquelles existe un risque de dégagement de chlorure de vinyle monomère ; l'accès de ces zones est réservé au personnel qui y est affecté ; elles sont balisées par des panneaux placés bien en évidence portant la mention :

Zone surveillée.

Accès interdit sans motif de service.

Présence possible de chlorure de vinyle.

Produit dangereux.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

A l'intérieur des zones surveillées, sur chaque emplacement de travail, la concentration moyenne de l'atmosphère en chlorure de vinyle monomère doit respecter les valeurs limites fixées par le présent article. On entend par concentration moyenne de l'atmosphère sur un emplacement de travail la moyenne de l'ensemble des concentrations mesurées pendant une période d'une semaine aux différents points définis à l'article 4 ci-dessous et situés sur cet emplacement.

Pour les installations mises en service après la date d'application du présent décret, la concentration moyenne de l'atmosphère en chlorure de vinyle monomère ne doit pas dépasser 1 millionième en volume.

Pour les installations en service à la même date, cette concentration ne doit pas dépasser 3 millionièmes en volume.

Les concentrations relevées pendant les périodes d'alarme ou pendant les périodes d'inactivité des ateliers sont exclues du calcul de la concentration moyenne.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Un emplacement de travail est l'espace dans lequel se déplacent un salarié ou un groupe de salariés pour effectuer leur travail. Une zone surveillée peut comprendre un ou plusieurs emplacements de travail.

Les mesures permettant le calcul de la concentration moyenne sont effectuées en des points où les travailleurs peuvent être exposés aux risques présentés par le chlorure de vinyle.

Les emplacements de travail et les points de mesure sont définis dans un document établi par l'employeur après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.

Le document et les avis prévus ci-dessus sont transmis à l'inspecteur du travail et au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

I - a) Le contrôle analytique de l'atmosphère d'un emplacement de travail est effectué au moyen de méthodes continues ou discontinues.

Une méthode permanente séquentielle est assimilée à une méthode continue lorsque la durée de la séquence est inférieure ou égale à vingt minutes.

b) Toutefois l'usage d'une méthode continue ou permanente séquentielle répondant à la condition précisée ci-dessus en a est obligatoire pour les salles des réacteurs de polymérisation du chlorure de vinyle monomère.

II - Dans le cas de mesures discontinues, on considère que les concentrations moyennes maximales mentionnées à l'article 3 sont respectées si les conditions suivantes sont remplies :

1. Si la mesure de la concentration est effectuée une fois par semaine sur un prélèvement d'une heure cette concentration ne doit pas dépasser :

1 millionième en volume pour les installations en service à la date d'application du présent décret ;

0,5 millionième en volume pour les installations mises en service après cette date d'application.

2. Si l'on procède à une mesure quotidienne sur un prélèvement d'une heure la moyenne hebdomadaire des concentrations mesurées ne doit pas dépasser :

2 millionièmes en volume pour les installations en service à la date d'application du présent décret ;

1 millionième en volume pour celles qui sont mises en service après cette date.

III - Les systèmes de mesure doivent être conçus, entretenus et étalonnés de telle sorte que l'erreur sur chaque mesure ne dépasse pas 1 millionième en volume pour les installations existantes et 0,3 millionième en volume pour les installations mises en service après la date d'application du présent décret.

IV - Lorsque des systèmes non sélectifs sont utilisés pour la mesure du chlorure de vinyle monomère la valeur indiquée doit être interprétée comme représentant en totalité la concentration en chlorure de vinyle.

V - Lorsque les mesures de la concentration en chlorure de vinyle monomère sur un emplacement de travail sont discontinues et pour les zones où un dégagement accidentel de cette substance est possible, elles sont complétées par un système de détection de fuites comprenant des capteurs placés en des points appropriés définis par l'employeur après avoir pris l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

L'inspecteur du travail peut demander au chef d'établissement de faire effectuer la vérification des moyens de contrôle analytique de l'atmosphère et du choix des points de prélèvements représentatifs définis à l'article 4 du présent décret par un organisme agréé selon la procédure de l'article R. 231-63 du code du travail.

Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'entreprise.

Une consigne écrite définit la périodicité de l'étalonnage des appareils de mesure en vue du respect des dispositions de l'article 5 (par. III) ci-dessus. Cette consigne est communiquée à l'inspecteur du travail qui peut en demander la modification compte tenu du résultat des vérifications effectuées en application du premier alinéa du présent article.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

1. Les résultats des contrôles effectués conformément à l'article 5 ci-dessus sont tenus à la disposition des salariés exposés, du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie. Il en est de même des concentrations moyennes prévues à l'article 3.

Les relevés des concentrations moyennes hebdomadaires et annuelles sur chaque emplacement de travail ainsi que les relevés des dépassements des valeurs d'alarme définies à l'article 8 ci-dessous leur sont communiqués au mois de janvier de chaque année pour l'année précédente.

2. Les relevés des moyennes hebdomadaires et annuelles calculées pour chaque point de mesure et pour l'ensemble de chaque emplacement de travail sont archivés pendant cinquante ans, ainsi que les relevés des dépassements des valeurs d'alarme et des niveaux atteints lors de ces dépassements.

Il en est de même du document prévu à l'article 4.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

A l'intérieur des zones surveillées il est fixé une valeur d'alarme au-dessus de laquelle la zone est considérée comme contaminée et doit faire l'objet de mesures appropriées.

Pour les installations en service à la date d'application du présent décret, cette valeur est de 15 millionièmes en volume.

Pour les installations mises en service ultérieurement elle est de 5 millionièmes en volume.

L'alarme est déclenchée automatiquement par un signal sonore ou lumineux immédiatement perceptible par tous les salariés concernés, dans les conditions suivantes :

1. Dans le cas où les mesures prévues à l'article 5 sont discontinues, soit par des détecteurs d'alarme de sensibilité suffisante placés en permanence aux points de contrôle dès que la teneur en chlorure de vinyle atteint la valeur d'alarme définie ci-dessus, soit par le système de détection de fuites prévu à l'article 5 (par. V), réglé de telle sorte qu'il puisse fonctionner avant que la valeur d'alarme ne soit atteinte aux points de contrôle.

2. Dans le cas de mesures permanentes séquentielles et pour les installations en service avant la date d'application du présent décret dès que la concentration en chlorure de vinyle atteint 30 millionièmes en volume en un point ou 15 millionièmes en volume en un même point au cours de deux séquences successives ou 15 millionièmes en volume en deux points au cours de la même séquence.

Pour les installations mises en service après la date d'application du présent décret ces valeurs seront ramenées respectivement à 10 et 5 millionièmes en volume.

3. Dans le cas de mesures continues et pour les installations en service avant la date d'application du présent décret, dès que la concentration en chlorure de vinyle atteint 30 millionièmes en volume en un seul point ou dès que la moyenne horaire atteint 15 millionièmes en volume en un point ou dès qu'en deux points la concentration dépasse simultanément 15 millionièmes en volume.

Pour les installations mises en services après la date d'application du présent décret ces valeurs seront respectivement abaissées à 10 millionièmes en volume et à 5 millionièmes.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Dès le déclenchement de l'alarme le personnel non absolument indispensable à la sécurité de marche des installations ou aux interventions nécessaires pour remédier à la contamination doit être évacué.

Le personnel non indispensable mentionné au premier alinéa de cet article ne peut être autorisé à revenir sur les lieux que si les concentrations dans l'atmosphère sont de nouveau inférieures à la valeur d'alarme.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Une consigne écrite soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel prévoit les conditions d'entretien préventif et de surveillance des installations, notamment la recherche et l'élimination systématiques des fuites. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie. Un exemplaire est déposé sur les lieux du travail à la disposition des salariés.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Dans les installations visées par le présent décret l'élimination du chlorure de vinyle monomère pour maintenir ou restaurer les conditions de salubrité d'une zone surveillée doit s'effectuer sans créer de nouveaux risques pour les salariés de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Des appareils de protection respiratoire individuels efficaces sont attribués personnellement à chaque salarié travaillant habituellement ou occasionnellement dans une zone surveillée afin de permettre une évacuation rapide en cas d'émissions accidentelles importantes.

Le personnel dont la présence est indispensable en cas de dépassement de la valeur d'alarme est obligatoirement muni d'appareils de protection respiratoire de type isolant ainsi que des moyens de protection corporelle, tels que combinaisons étanches, gants et bottes.

Ces équipements de protection individuelle sont convenablement entretenus par un personnel spécialisé désigné à cet effet.

Les frais de fourniture et d'entretien de ces équipements incombent à l'employeur.

Une consigne écrite soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel précise les conditions d'utilisation et d'entretien de ces équipements.

Cette consigne est affichée bien en évidence sur les lieux de travail.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-3-1 du code du travail, les salariés occupés dans les zones surveillées reçoivent une formation portant sur les risques auxquels ils sont exposés ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter. Le médecin du travail participe à cette formation.

Ces salariés reçoivent également une formation et un entraînement appropriés en ce qui concerne :

Le port des équipements de protection individuelle ;

Le mode d'évacuation en cas d'alarme.

Le personnel chargé des interventions en cas d'alarme reçoit une formation sur les mesures à prendre pour le rétablissement des conditions normales, notamment sur l'application de la consigne prévue à l'article 10 ci-dessus.

La formation et l'entraînement prévus au présent article sont dispensés avant l'affectation des salariés intéressés dans une zone surveillée et renouvelés au moins une fois par an.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

a) Tout employeur occupant des travailleurs affectés à des travaux visés par le présent décret est tenu de faire une déclaration à l'inspecteur du travail.

Cette déclaration comprend :

La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

La nature des travaux effectués ;

L'effectif total et l'effectif exposé ;

Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;

Le matériel mis en oeuvre pour le contrôle des concentrations de l'air en chlorure de vinyle monomère ;

La nature des matériels de protection individuelle mis à la disposition des salariés.

Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.

b) Chaque travailleur exerçant tout ou partie de son activité dans les zones surveillées définies à l'article 2 ci-dessus est inscrit par l'employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de son travail dans ces zones ainsi que la moyenne annuelle des concentrations relevées pour chaque emplacement de travail qu'il a fréquenté dans les ateliers pendant ses périodes d'exposition. L'employeur fait également mention sur ce registre des expositions accidentelles auxquelles le salarié a été éventuellement soumis. Les informations mentionnées au présent alinéa sont portées chaque année au dossier médical de l'intéressé prévu à l'article R. 241-56 du code du travail.

Ce registre doit être conservé par l'entreprise pendant cinquante ans.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Un salarié ne peut être affecté aux travaux visés par le présent décret que si la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail en application de l'article R. 241-57 du code du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale pour un tel emploi.

Cette fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois après examen du salarié par le médecin du travail.

Dans les quinze jours qui suivent la remise de la fiche d'aptitude en application de l'article R. 241-57 (2é alinéa) du code du travail, le salarié ou l'employeur peut contester la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer aux frais de l'employeur des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Les jeunes de moins de dix-huit ans ou les travailleurs bénéficiant d'une rente d'incapacité permanente au titre des affections provoquées par le chlorure de vinyle ne peuvent être affectés aux zones surveillées définies à l'article 2 ci-dessus.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie des salariés exposés au chlorure de vinyle. A la reprise du travail, le médecin du travail, s'il l'estime utile ou si la durée de l'absence a été supérieure à dix jours, examine le salarié.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Pour chaque salarié exposé au chlorure de vinyle, le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail précise la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition, les renseignements prévus à l'article 14 (b), les résultats de tous les examens médicaux auxquels il a été soumis dans l'établissement pendant et après ces périodes ainsi que tous les documents se rapportant à ces examens.

Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001

Pour chaque salarié affecté ou ayant travaillé à un poste l'exposant au chlorure de vinyle, le dossier médical est conservé pendant trente ans au moins après la cessation de l'exposition.

Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.

En vigueur du lundi 1 septembre 1980 au vendredi 2 février 2001

Décret n°80-203 du 12 mars 1980
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