Abrogé par Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 15 (V) JORF 3 février 2001
Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001
Une consigne écrite soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel prévoit les conditions d'entretien préventif et de surveillance des installations, notamment la recherche et l'élimination systématiques des fuites. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie. Un exemplaire est déposé sur les lieux du travail à la disposition des salariés.